Immobilier · Luxembourg
Bail à loyer au Luxembourg : tous les modèles, du contrat à l’état des lieux de sortie
Au Luxembourg, la location d’un logement est encadrée par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, profondément révisée par la loi du 23 juillet 2024, entrée en vigueur le 1er août 2024 : contrat écrit obligatoire, garantie locative plafonnée à deux mois de loyer, frais d’agence partagés par moitié, régime propre à la colocation.
Cette page suit le cycle de vie d’une location et réunit les six documents qui la jalonnent. Chaque modèle se remplit en ligne, avec un aperçu en direct, puis se télécharge en PDF et en Word. Les modèles sont gratuits pendant la période de lancement.
Le cycle de vie d’une location, étape par étape
Signer le bail
Le contrat de bail fixe le loyer, les charges, la durée et la garantie. Depuis le 1er août 2024, il doit être écrit, sous peine de nullité.
Contrat de bail à usage d'habitationDresser l’état des lieux d’entrée
Constat contradictoire, pièce par pièce, signé le jour de la remise des clés. Sans lui, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
État des lieux d'entrée et de sortieEncaisser le loyer et délivrer les quittances
La quittance atteste le paiement du loyer et des charges. Le locataire en a besoin pour la subvention de loyer et pour ses propres dossiers.
Quittance de loyerRéagir à un loyer impayé
La mise en demeure par lettre recommandée fixe un délai de paiement et précède toute saisine du juge de paix.
Mise en demeure pour loyer impayéRésilier le bail (locataire)
Le locataire donne congé par lettre recommandée avec un préavis de trois mois, quel que soit le motif (article 1736 du Code civil).
Lettre de résiliation du bail par le locataireDonner congé (bailleur)
Le bailleur ne résilie que pour un motif prévu par la loi. Pour un besoin personnel, le préavis est de six mois et la lettre reproduit l’article 12 (3), sous peine de nullité.
Congé du bailleur (besoin personnel)Dresser l’état des lieux de sortie
Il compare le logement à l’état d’entrée, hors usure normale, et déclenche la restitution de la garantie locative.
État des lieux d'entrée et de sortie
Les six modèles du bail à loyer
ModèlesContrat de bail à usage d'habitation
Bail d'habitation luxembourgeois conforme à la réforme du 1er août 2024 : bailleur(s), locataires ou colocataires, désignation du logement, durée, loyer plafonné, charges, garantie locative de deux mois, frais d'agence partagés, état des lieux et signatures.
État des lieux d'entrée et de sortie
État des lieux d'entrée, de sortie ou intermédiaire pour un logement au Luxembourg : parties, désignation du bien, relevé des compteurs, clés, état pièce par pièce, inventaire du mobilier, dégradations, garantie locative et signatures.
Quittance de loyer
Quittance de loyer pour un logement au Luxembourg : une ou plusieurs périodes, loyer et charges, date et mode de paiement, réserve pour les échéances antérieures, signature du bailleur ou de son mandataire.
Mise en demeure pour loyer impayé
Lettre de mise en demeure du bailleur au locataire pour loyers et charges impayés au Luxembourg : détail des échéances, délai de paiement, intérêts légaux, solidarité, avertissement de saisine du juge de paix et de résiliation du bail.
Lettre de résiliation du bail par le locataire
Lettre de congé du locataire pour un logement au Luxembourg : bail à durée indéterminée, échéance d'un bail à durée déterminée, clause de sortie anticipée, départ amiable ou départ d'un colocataire, avec état des lieux de sortie et restitution de la garantie locative.
Congé du bailleur (besoin personnel)
Lettre de résiliation du bail d'habitation par le bailleur au Luxembourg : besoin personnel avec préavis de six mois et reproduction obligatoire de l'article 12 (3), manquements du locataire ou autre motif grave et légitime, cas de l'acquéreur récent.
Questions fréquentes sur le bail à loyer au Luxembourg
Quel préavis pour résilier un bail d’habitation au Luxembourg ?
Le préavis dépend de qui donne congé. Le locataire qui quitte le logement respecte un délai de trois mois, quel que soit le motif, en vertu de l’article 1736 du Code civil. Le bailleur ne peut résilier que pour l’un des motifs prévus par la loi : s’il invoque un besoin personnel pour lui-même ou un proche, le préavis est porté à six mois et la lettre de congé doit reproduire le texte de l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006, sous peine de nullité. Dans les deux cas, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Quel est le montant maximal de la garantie locative ?
Deux mois de loyer depuis le 1er août 2024, contre trois auparavant. Elle est restituée après l’état des lieux de sortie, déduction faite des dégradations constatées et des sommes restant dues.
Le loyer est-il plafonné au Luxembourg ?
Oui. Pour un logement à usage d’habitation, le loyer annuel ne peut pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement (article 3 de la loi du 21 septembre 2006). Le capital investi est réévalué selon l’indice des prix à la construction et décoté selon l’âge du logement. Le loyer ne peut être adapté qu’une fois tous les deux ans.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui dans la quasi-totalité des locations : l’article 5 de la loi du 21 septembre 2006 l’impose dès qu’une garantie locative est stipulée. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) ; avec un état des lieux, il ne répond que des dégradations survenues pendant le bail, hors usure et vétusté normales (article 1730).
Qui paie les frais d’agence ?
Depuis le 1er août 2024, les honoraires de l’agence immobilière sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Toute clause qui les met entièrement à la charge du locataire est nulle.