Quel préavis pour résilier un bail d’habitation au Luxembourg ?
Le préavis dépend de qui donne congé. Le locataire qui quitte le logement respecte un délai de trois mois, quel que soit le motif, en vertu de l’article 1736 du Code civil. Le bailleur ne peut résilier que pour l’un des motifs prévus par la loi : s’il invoque un besoin personnel pour lui-même ou un proche, le préavis est porté à six mois et la lettre de congé doit reproduire le texte de l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006, sous peine de nullité. Dans les deux cas, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée.
Quel est le montant maximal de la garantie locative ?
Deux mois de loyer depuis le 1er août 2024, contre trois auparavant. Elle est restituée après l’état des lieux de sortie : la moitié dans le mois qui suit la remise des clés, le solde après le décompte des charges, déduction faite des dégradations constatées et justifiées par pièces.
Le loyer est-il plafonné au Luxembourg ?
Oui. Pour un logement à usage d’habitation, le loyer annuel ne peut pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement (article 3 de la loi du 21 septembre 2006). Le capital investi est réévalué selon l’indice des prix à la construction et décoté selon l’âge du logement. Le loyer ne peut être adapté qu’une fois tous les deux ans, et la hausse est limitée à 10 %. En cas de désaccord, la commission des loyers de la commune peut être saisie.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui dans la quasi-totalité des locations : l’article 5 de la loi du 21 septembre 2006 l’impose dès qu’une garantie locative est stipulée. Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) ; avec un état des lieux, il ne répond que des dégradations survenues pendant le bail, hors usure et vétusté normales (article 1730).
Qui paie les frais d’agence ?
Depuis le 1er août 2024, les honoraires de l’agence immobilière sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Toute clause qui les met entièrement à la charge du locataire est nulle.
Le bailleur peut-il me donner congé parce qu’il vend le logement ?
Non. La vente n’est pas un motif de résiliation : le bail continue avec l’acquéreur, qui reprend les droits et obligations du bailleur. L’acquéreur peut, lui, donner congé pour besoin personnel dans les trois mois de son achat, en respectant le préavis de six mois et la forme de l’article 12 (3).
Qui saisir en cas de litige ?
Le juge de paix du lieu du logement est compétent pour les litiges du bail à loyer : impayés, résiliation, restitution de la garantie, déguerpissement. Pour contester le montant du loyer au regard du plafond légal, le locataire ou le bailleur peut d’abord saisir la commission des loyers de la commune. Avant toute action, une mise en demeure par lettre recommandée est la première étape attendue.