Modèle gratuit de quittance de loyer au Luxembourg
À propos de ce document
La quittance de loyer est le reçu par lequel le bailleur atteste que le locataire a payé le loyer et les charges d'une période donnée. Elle prouve le paiement (article 1315 du Code civil) et, au Luxembourg, le locataire en a besoin pour demander la subvention de loyer auprès du Guichet unique des aides au logement, qui réclame les trois dernières quittances ou preuves de paiement.
Ce modèle couvre une ou plusieurs périodes dans une seule quittance, distingue loyer et charges, précise la date et le mode de paiement, écrit le total en chiffres et en lettres et laisse le bailleur indiquer si les échéances antérieures sont soldées ou s'il réserve ses droits.
Quand l’utiliser
Utilisez-le quand…
- Votre locataire vous demande une quittance pour la subvention de loyer, sa commune ou son employeur.
- Vous encaissez des loyers en espèces et voulez en garder une trace signée.
- Vous régularisez plusieurs mois de paiements dans un seul document.
- Vous gérez un logement pour le compte d'un propriétaire.
Étape par étape
Comment rédiger votre quittance de loyer
Le logement et le bailleur
Adresse du logement, bailleur ou mandataire.
Les paiements
Locataires, périodes, loyer et charges, date et mode de paiement.
Signature
Téléchargez en PDF ou Word et signez.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance ?
Aucune loi luxembourgeoise n'impose une forme particulière, mais le locataire qui paie a droit à une preuve de son paiement (article 1315 du Code civil) et la quittance est délivrée gratuitement à sa demande. Elle est en pratique indispensable pour la subvention de loyer.
Une quittance vaut-elle pour les mois précédents ?
Non, sauf mention. Le modèle vous laisse indiquer que les échéances antérieures sont réglées ou, au contraire, réserver vos droits sur les sommes restant dues.
Et si le loyer est payé par chèque ?
La quittance est donnée sous réserve d'encaissement : le modèle le précise.
Quittance de loyer ou attestation de loyer : quelle différence ?
La quittance atteste un paiement précis : période, loyer, charges, date et mode de règlement. L'attestation de loyer est une déclaration plus générale du bailleur, sans détail des sommes, que certains organismes acceptent à la place des quittances. Pour la subvention de loyer, le Guichet unique des aides au logement demande les quittances ou les preuves de paiement des trois derniers mois : la quittance est donc le document à privilégier.
Quittance mensuelle ou quittance annuelle ?
Le bailleur peut délivrer une quittance par échéance ou regrouper plusieurs mois dans un seul document, à condition de détailler chaque période. Le modèle accepte les deux : une quittance mensuelle suit le paiement, une quittance annuelle récapitule douze échéances pour la déclaration d'impôt ou un dossier administratif.
Quelles mentions doit contenir une quittance de loyer ?
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée, le montant du loyer et celui des charges, distingués l'un de l'autre, la date et le mode de paiement, la date d'établissement et la signature du bailleur ou de son mandataire. Une mention indiquant si les échéances antérieures sont soldées évite toute contestation ultérieure.
Prêt à créer votre quittance de loyer ?
Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.