Congé du bailleur (besoin personnel)
À propos de ce document
Au Luxembourg, un bail d'habitation qui arrive à son terme est prorogé par la loi au profit du locataire. Le bailleur ne peut y mettre fin que pour l'un des trois motifs de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 : le besoin personnel, pour occuper le logement lui-même ou le faire occuper par un parent ou allié jusqu'au troisième degré, les manquements du locataire à ses obligations, ou un autre motif grave et légitime. La vente du logement n'en est pas un.
Le congé pour besoin personnel obéit à une forme stricte fixée par l'article 12 (3) : un préavis de six mois, une lettre écrite et motivée, envoyée en recommandé avec avis de réception, accompagnée des pièces utiles et reproduisant, sous peine de nullité, le texte même de ce paragraphe. Le locataire dispose ensuite de trois mois pour demander au juge de paix une prolongation du délai, et le bailleur doit occuper le logement aux fins annoncées dans les trois mois du départ, faute de quoi il s'expose à des dommages-intérêts (article 14).
Ce modèle reproduit le texte légal exigé, adapte la lettre au motif choisi, traite le cas de l'acquéreur qui notifie le congé dans les trois mois de son achat (article 12 (6)) et prévoit les préavis de trois mois des autres motifs.
Quand l’utiliser
Utilisez-le quand…
- Vous voulez récupérer votre logement pour y habiter ou y installer un enfant, un parent ou un autre proche jusqu'au troisième degré.
- Vous venez d'acheter un logement occupé et souhaitez l'occuper vous-même.
- Votre locataire ne paie plus ou dégrade le logement, et vous voulez notifier un congé avant de saisir le juge de paix.
- Des travaux de transformation importants rendent le logement inhabitable.
Étape par étape
Comment rédiger votre congé du bailleur (besoin personnel)
Le motif
Besoin personnel, manquements ou motif grave : la lettre reprend la base légale et le préavis correspondants.
Le bail et le logement
Date du bail, adresse, date de fin et pièces jointes.
Les parties
Bailleur, mandataire éventuel et locataires destinataires.
Envoi en recommandé
Téléchargez, signez et envoyez par lettre recommandée avec avis de réception, seule forme admise pour le besoin personnel.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Quel préavis pour un congé pour besoin personnel ?
Six mois, par dérogation à l'article 1736 du Code civil (article 12 (3) de la loi). Pour les manquements du locataire ou un autre motif grave, le préavis est de trois mois.
Pourquoi la lettre doit-elle reproduire l'article 12 (3) ?
Parce que la loi l'exige sous peine de nullité : un congé qui omet ce texte est nul et le bail continue. Le modèle l'insère automatiquement.
Qui peut occuper le logement au titre du besoin personnel ?
Le bailleur lui-même ou un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, à titre de résidence ou même à titre professionnel.
Que risque le bailleur qui n'occupe pas le logement ?
Si les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées dans les trois mois du départ du locataire, celui-ci a droit à des dommages-intérêts ; en cas de motif mensonger, ils ne peuvent être inférieurs à un an de loyer (article 14).
Le locataire peut-il rester plus longtemps ?
Il peut, dans les trois mois de l'avis de réception, demander au juge de paix une prolongation du délai, limitée à douze mois au-delà des six mois initiaux, s'il prouve construire, transformer ou chercher activement un logement.
Puis-je donner congé parce que je vends le logement ?
Non. Le transfert de propriété ne vaut pas motif grave et légitime. En revanche, l'acquéreur peut invoquer son propre besoin personnel dans les trois mois de l'acquisition.
Prêt à créer votre congé du bailleur (besoin personnel) ?
Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.