ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
(accord de non-divulgation unilatéral – NDA)
(accord de non-divulgation mutuel – NDA)
soumis au droit luxembourgeois
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ______________________________, ______________, ayant son siège social à ________________________________________, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ______________, représentée aux fins des présentes par ______________________________, dûment habilité(e),
__________ __________________ ____________________, demeurant à ________________________________________,
Adresse électronique : __________________________,
ci-après « la Partie Divulgatrice », d'une part,
ci-après « la Première Partie », d'une part,
La société ______________________________, ______________, ayant son siège social à ________________________________________, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ______________, représentée aux fins des présentes par ______________________________, dûment habilité(e),
__________ __________________ ____________________, demeurant à ________________________________________,
Adresse électronique : __________________________,
ci-après « la Partie Réceptrice », d'autre part,
ci-après « la Seconde Partie », d'autre part,
La Partie Divulgatrice et la Partie Réceptrice sont ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie ».
La Première Partie et la Seconde Partie sont ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement une « Partie ». Chaque Partie est dénommée « Partie Divulgatrice » lorsqu'elle communique des Informations Confidentielles et « Partie Réceptrice » lorsqu'elle en reçoit.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Partie Divulgatrice détient des informations confidentielles relatives à son activité, et notamment des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués au sens de la loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Chacune des Parties détient des informations confidentielles relatives à son activité, et notamment des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués au sens de la loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Les Parties souhaitent engager des discussions dans le cadre de ________________________________________ (ci-après l'« Objet »).
Les Parties souhaitent engager des discussions dans le cadre de l'objet suivant : ________________________________________ (ci-après l'« Objet »).
Ces discussions portent plus particulièrement sur : ________________________________________.
Dans ce cadre, la Partie Divulgatrice sera amenée à communiquer à la Partie Réceptrice certaines de ces informations, ce que la Partie Réceptrice accepte aux conditions du présent accord (ci-après l'« Accord »).
Dans ce cadre, chacune des Parties sera amenée à communiquer à l'autre certaines de ces informations, ce que chacune accepte aux conditions du présent accord (ci-après l'« Accord »).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations et données, de quelque nature que ce soit (commerciale, financière, technique, juridique, stratégique ou autre) et sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, électronique, visuelle, ou par la remise d'échantillons, de prototypes ou de supports), communiquées par la Partie Divulgatrice ou ses Représentants à la Partie Réceptrice ou à ses Représentants dans le cadre de l'Objet, qu'elles soient ou non identifiées comme confidentielles, ainsi que toutes les notes, analyses, compilations, études et autres documents établis par la Partie Réceptrice ou ses Représentants qui contiennent ou reflètent ces informations.
« Informations Confidentielles » désigne les informations et données, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, communiquées par la Partie Divulgatrice ou ses Représentants à la Partie Réceptrice ou à ses Représentants dans le cadre de l'Objet et identifiées comme confidentielles lors de leur communication : par une mention « confidentiel » ou équivalente pour les informations écrites ou électroniques et, pour les informations communiquées oralement ou visuellement, par une confirmation écrite de leur caractère confidentiel adressée à la Partie Réceptrice dans les quinze (15) jours de leur communication. Sont également visés les notes, analyses, compilations, études et autres documents établis par la Partie Réceptrice ou ses Représentants qui contiennent ou reflètent ces informations.
Sont notamment visés : __________________________________________________.
Constituent également des Informations Confidentielles l'existence et le contenu du présent Accord, l'existence, l'objet et l'état d'avancement des discussions entre les Parties, ainsi que le fait que des Informations Confidentielles ont été communiquées.
« Secrets d'Affaires » désigne les Informations Confidentielles qui répondent aux trois conditions cumulatives de l'article 2, point 1°, de la loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (ci-après « la Loi sur les Secrets d'Affaires ») : elles sont secrètes, elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes et elles ont fait l'objet, de la part de la Partie Divulgatrice, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.
« Représentants » désigne les dirigeants, administrateurs, gérants, salariés et conseils externes (avocats, experts-comptables, réviseurs d'entreprises, banquiers, consultants) d'une Partie et de ses Sociétés Affiliées, ainsi que ces Sociétés Affiliées elles-mêmes.
« Sociétés Affiliées » désigne toute société qui contrôle une Partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, une société étant réputée en contrôler une autre lorsqu'elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou le pouvoir de nommer la majorité des membres de ses organes d'administration ou de direction.
« Représentants » désigne les dirigeants, administrateurs, gérants, salariés et conseils externes (avocats, experts-comptables, réviseurs d'entreprises, banquiers, consultants) d'une Partie. Les sociétés du groupe auquel appartient une Partie ne sont pas des Représentants et ne peuvent recevoir d'Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice.
2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Partie Divulgatrice communique des Informations Confidentielles à la Partie Réceptrice dans le cadre de l'Objet, ainsi que les obligations de la Partie Réceptrice à leur égard.
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties se communiquent des Informations Confidentielles dans le cadre de l'Objet, ainsi que les obligations de chaque Partie à l'égard des Informations Confidentielles qu'elle reçoit.
Le présent Accord ne constitue ni une offre, ni une promesse, ni un engagement de conclure un quelconque contrat relatif à l'Objet. Chaque Partie demeure libre de poursuivre ou d'interrompre les discussions à tout moment, sans avoir à en justifier, sous réserve des règles de droit commun relatives à la rupture abusive des pourparlers. Il n'emporte aucune obligation de communiquer des Informations Confidentielles ni aucune exclusivité.
3. ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ
La Partie Réceptrice s'engage à :
garder les Informations Confidentielles strictement confidentielles et ne pas les divulguer, en tout ou en partie, à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de la Partie Divulgatrice ;
n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de l'Objet, à l'exclusion de toute autre finalité, et notamment ne pas les utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec la Partie Divulgatrice ou d'une manière susceptible de lui porter préjudice ;
protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de soin que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles de même nature, et au minimum avec un soin raisonnable, en prenant toutes dispositions raisonnables, techniques et organisationnelles, destinées à en préserver le secret ;
ne pas copier ni reproduire les Informations Confidentielles au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'Objet, chaque copie restant soumise au présent Accord ;
ne pas procéder ni faire procéder à l'observation, à l'étude, au démontage, à la décompilation ou au test (ingénierie inverse) des produits, prototypes, échantillons, logiciels ou autres objets remis par la Partie Divulgatrice en vue d'en obtenir des Informations Confidentielles, les Parties convenant expressément que le présent engagement constitue une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention d'un secret d'affaires au sens de l'article 3, paragraphe 1er, point b), de la Loi sur les Secrets d'Affaires ;
informer sans délai la Partie Divulgatrice de toute obtention, utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance, et coopérer avec elle pour en limiter les conséquences.
Ces engagements s'appliquent à chaque Partie en sa qualité de Partie Réceptrice pour les Informations Confidentielles qu'elle reçoit de l'autre Partie.
4. COMMUNICATION AUX REPRÉSENTANTS
La Partie Réceptrice ne peut communiquer les Informations Confidentielles qu'à ceux de ses Représentants qui ont strictement besoin d'en connaître pour les besoins de l'Objet, après les avoir informés du caractère confidentiel des informations et des obligations résultant du présent Accord. Elle s'assure que ces Représentants sont liés par une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle du présent Accord, par contrat, par leur statut ou par un secret professionnel prévu par la loi.
La Partie Réceptrice demeure responsable envers la Partie Divulgatrice de tout manquement de ses Représentants aux obligations du présent Accord, comme s'il s'agissait de son propre manquement. Sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, elle lui communique la liste des Représentants ayant eu accès aux Informations Confidentielles.
5. EXCLUSIONS
Ne constituent pas des Informations Confidentielles, la charge de la preuve incombant à la Partie Réceptrice, les informations :
qui étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou qui y sont entrées ultérieurement sans violation du présent Accord ;
que la Partie Réceptrice détenait légitimement avant leur communication par la Partie Divulgatrice, sans obligation de confidentialité, ainsi qu'elle peut le justifier par des documents datés ;
qu'elle a reçues d'un tiers autorisé à les communiquer, sans restriction de confidentialité ;
qu'elle a développées de manière indépendante, sans utiliser les Informations Confidentielles, par des personnes n'y ayant pas eu accès, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, point a), de la Loi sur les Secrets d'Affaires.
Divulgation requise par la loi. La Partie Réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles dans la mesure strictement requise par une loi, un règlement, une décision de justice ou une injonction d'une autorité compétente (autorité judiciaire, administrative, fiscale ou de surveillance), à condition, dans la mesure permise par la loi, d'en informer préalablement et sans délai la Partie Divulgatrice afin de lui permettre de solliciter des mesures de protection, de ne divulguer que la partie des Informations Confidentielles dont la communication est requise et de faire ses meilleurs efforts pour en obtenir un traitement confidentiel.
Lanceurs d'alerte. Aucune stipulation du présent Accord ne peut être interprétée comme interdisant ou limitant le signalement d'une violation du droit dans les conditions de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ni la révélation d'une faute, d'un acte répréhensible ou d'une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général au sens de l'article 5 de la Loi sur les Secrets d'Affaires, ni l'exercice par les salariés de leur droit d'informer leurs représentants.
6. PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS ET ABSENCE DE GARANTIE
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. Le présent Accord ne confère à la Partie Réceptrice aucun droit de propriété, aucune licence ni aucun autre droit sur les Informations Confidentielles ou sur les brevets, marques, droits d'auteur, dessins et modèles, savoir-faire, secrets d'affaires ou autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, au-delà du droit d'utilisation limité à l'Objet prévu par le présent Accord.
Les Informations Confidentielles sont communiquées en l'état. La Partie Divulgatrice ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à l'Objet, sans préjudice des déclarations et garanties qui seraient stipulées dans un contrat définitif conclu entre les Parties.
7. RESTITUTION ET DESTRUCTION
À la première demande écrite de la Partie Divulgatrice, et en tout état de cause à la fin des discussions relatives à l'Objet ou à l'expiration du présent Accord, la Partie Réceptrice restitue ou détruit, au choix de la Partie Divulgatrice, l'ensemble des Informations Confidentielles et de leurs copies, sur quelque support que ce soit, y compris les documents qui les contiennent ou les reflètent, et supprime définitivement les données correspondantes de ses systèmes informatiques, dans un délai de quinze (15) jours. Sur demande, elle confirme par écrit avoir satisfait à cette obligation.
La Partie Réceptrice peut toutefois conserver une (1) copie des Informations Confidentielles dans la mesure strictement requise par une obligation légale ou réglementaire de conservation, ainsi que les copies contenues dans ses sauvegardes informatiques automatiques jusqu'à leur effacement dans le cours normal de ses opérations. Ces copies demeurent soumises aux obligations du présent Accord aussi longtemps qu'elles sont conservées.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans la mesure où les Informations Confidentielles contiennent des données à caractère personnel, chaque Partie s'engage à les traiter conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
La Partie Réceptrice n'utilise ces données qu'aux fins de l'Objet, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la sécurité et la confidentialité, et n'y donne accès qu'à ceux de ses Représentants soumis à une obligation de confidentialité. Chaque Partie agit en qualité de responsable du traitement pour les données de contact des interlocuteurs de l'autre Partie qu'elle traite aux fins de l'Objet.
Si la réalisation de l'Objet devait impliquer un traitement de données à caractère personnel par une Partie pour le compte de l'autre, les Parties concluront préalablement un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, le présent Accord n'en tenant pas lieu.
NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du présent Accord et pendant __________ mois à compter de son expiration ou de sa résiliation, la Partie Réceptrice s'interditchaque Partie s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter en vue de les embaucher ou de recourir à leurs services, à quelque titre que ce soit, les salariés et dirigeants de la Partie Divulgatricel'autre Partie avec lesquels elle a été en contact dans le cadre de l'Objet, sans l'accord écrit et préalable de celle-ci. Ne constitue pas une sollicitation la réponse spontanée d'une personne à une offre d'emploi publique qui ne lui est pas spécifiquement destinée.
La présente clause n'interdit à aucune personne d'exercer une activité professionnelle et ne constitue pas une clause de non-concurrence.
8. DURÉE
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et s'applique également aux Informations Confidentielles communiquées avant cette date dans le cadre de l'Objet.
Il est conclu pour une durée de ______________ à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'autre Partie.
L'expiration ou la résiliation du présent Accord met fin à la communication d'Informations Confidentielles mais n'affecte pas les obligations nées antérieurement.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation prévues par le présent Accord survivent à son expiration ou à sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, pendant ______________ à compter de celle-ci.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation prévues par le présent Accord survivent sans limitation de durée à son expiration ou à sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.
En ce qui concerne les Secrets d'Affaires, ces obligations subsistent en toute hypothèse aussi longtemps que les informations concernées conservent cette qualité au sens de la Loi sur les Secrets d'Affaires.
9. SANCTIONS ET RÉPARATION
Tout manquement au présent Accord engage la responsabilité de la Partie Réceptrice, qui doit réparer l'intégralité du préjudice subi par la Partie Divulgatrice, conformément aux articles 1142 et suivants du Code civil. La Partie Réceptrice reconnaît que la divulgation ou l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles est de nature à causer à la Partie Divulgatrice un préjudice grave et difficilement réparable.
La Partie Divulgatrice peut en outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts, obtenir en référé ou au fond toute mesure destinée à prévenir ou faire cesser la violation, et notamment les mesures provisoires et conservatoires, injonctions et mesures correctives prévues aux articles 7 et suivants de la Loi sur les Secrets d'Affaires, la violation du présent Accord constituant une utilisation ou une divulgation illicite au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), de ladite loi.
Clause pénale. En cas de violation de ses obligations de confidentialité ou de non-utilisation, la Partie Réceptrice est redevable envers la Partie Divulgatrice, pour chaque violation constatée et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant huit (8) jours, d'une indemnité forfaitaire de ______________________________, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil. Cette indemnité est due sans préjudice du droit de la Partie Divulgatrice d'obtenir la cessation de la violation et de mettre en œuvre les mesures prévues par la Loi sur les Secrets d'Affaires.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Intégralité. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et remplace tout accord ou échange antérieur relatif à la confidentialité des discussions concernant l'Objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les Parties.
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ni à exiger le respect de toute autre stipulation.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations du présent Accord était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les Parties la remplaceraient de bonne foi par une stipulation valable d'effet équivalent.
Cession. Le présent Accord est conclu en considération de la personne des Parties. Aucune Partie ne peut céder ou transférer ses droits et obligations, en tout ou en partie, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
Notifications. Toute notification au titre du présent Accord est faite par écrit à l'adresse de la Partie destinataire indiquée en tête des présentes, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en mains propres contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception, sauf pour la mise en demeure prévue à l'article « Sanctions et réparation ».
Signature et exemplaires. Le présent Accord est établi en deux (2) exemplaires originaux, un pour chaque Partie. Il peut être signé par voie électronique conformément à l'article 1322-1 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS), les exemplaires ainsi signés ayant la même valeur qu'un original. Son enregistrement n'est pas obligatoire ; il peut être requis par l'une des Parties, à ses frais, pour lui conférer date certaine (article 1328 du Code civil).
Langue. Le présent Accord est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
____________________________________________________________
En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les autres stipulations du présent Accord.
11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent Accord est soumis au droit luxembourgeois.
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du présent Accord, dans les trente (30) jours de sa notification écrite par la Partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice du droit de chaque Partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant toute juridiction compétente.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Diekirch, sans préjudice du droit de chaque Partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant toute juridiction compétente.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige est tranché définitivement par voie d'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, par un arbitre unique désigné conformément à ce règlement. Le siège de l'arbitrage est Luxembourg-Ville et la langue de l'arbitrage est le français. La procédure arbitrale est confidentielle, conformément à l'article 1231-5 du Nouveau Code de procédure civile. Les Parties conservent le droit de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant les juridictions étatiques compétentes.
Fait à __________________, le __________________, en deux (2) exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Pour la Partie Divulgatrice
Pour la Première Partie
______________________________, représentée par ______________________________
__________ __________________ ____________________
____________________
Pour la Partie Réceptrice
Pour la Seconde Partie
______________________________, représentée par ______________________________
__________ __________________ ____________________
____________________