Lettre de résiliation du bail par le locataire
À propos de ce document
La lettre de résiliation est le congé que le locataire adresse à son bailleur pour mettre fin au contrat de bail à usage d'habitation. Au Luxembourg, l'article 1736 du Code civil, tel que modifié par la loi du 21 septembre 2006, fixe le délai de résiliation d'un bail d'habitation à trois mois, sauf clause du bail écrit prévoyant un délai plus long. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, d'où l'envoi en recommandé avec avis de réception.
Pendant la durée initiale d'un bail à durée déterminée, le locataire ne peut pas partir avant le terme, sauf clause de sortie anticipée (clause diplomatique, mutation professionnelle) ou accord du bailleur. À l'échéance, le bail est prorogé par la loi au profit du locataire ; celui qui veut partir doit le dire au moins trois mois avant le terme.
Depuis la réforme du 1er août 2024, un colocataire peut se libérer seul avec un préavis de trois mois notifié au bailleur et à ses colocataires, à charge de chercher un remplaçant (article 2quinquies). Ce modèle couvre les cinq situations, propose une date d'état des lieux de sortie et rappelle les délais légaux de restitution de la garantie locative.
Quand l’utiliser
Utilisez-le quand…
- Vous quittez un appartement ou une maison loués au Luxembourg et devez notifier votre préavis de trois mois.
- Votre bail à durée déterminée arrive à échéance et vous ne souhaitez pas qu'il se poursuive.
- Votre bail contient une clause de sortie anticipée ou une clause diplomatique que vous voulez activer.
- Vous êtes colocataire et quittez le logement avant la fin du bail.
- Vous voulez fixer par écrit la date de l'état des lieux de sortie et demander la restitution de la garantie locative.
Étape par étape
Comment rédiger votre lettre de résiliation du bail par le locataire
Votre situation
Bail à durée indéterminée, échéance, clause, accord amiable ou colocation : la lettre reprend la base légale correspondante.
Le logement et les parties
Adresse du logement, locataires signataires, bailleur ou agence destinataire.
Sortie et garantie
Date proposée pour l'état des lieux de sortie, nouvelle adresse et IBAN pour la restitution de la garantie.
Envoi
Téléchargez en PDF ou Word, signez et envoyez en recommandé avec avis de réception.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour résilier un bail d'habitation au Luxembourg ?
Trois mois, selon l'article 1736 du Code civil, sauf si le bail écrit prévoit un délai plus long. Le délai court à compter de la réception de la lettre par le bailleur.
Puis-je quitter un bail à durée déterminée avant son terme ?
Pas sans accord du bailleur ou clause de sortie anticipée. Sinon vous restez tenu du loyer jusqu'au terme ou jusqu'à la relocation. Le modèle prévoit une proposition de résiliation amiable avec candidat remplaçant.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Fortement conseillé : le préavis court à partir de la réception et c'est au locataire de prouver la date. Une remise en main propre contre signature est l'alternative.
Que se passe-t-il pour un colocataire qui part seul ?
Depuis le 1er août 2024, il notifie un préavis de trois mois au bailleur et aux colocataires, cherche un remplaçant et est libéré dans les conditions de l'article 2sexies de la loi.
Quand la garantie locative est-elle restituée ?
La moitié dans le mois de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, le solde dans le mois qui suit les décomptes de charges (article 5 (2bis) de la loi).
Prêt à créer votre lettre de résiliation du bail par le locataire ?
Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.