CONTRAT DE BAIL À USAGE D'HABITATION
(loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Bailleur :
__________ __________________ ____________________, né le née le __________________ à ______________________, de nationalité __________________, demeurant à ________________________________________.
La société ______________________________, ______________, ayant son siège social à ________________________________________, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ____________, représentée aux fins des présentes par ______________________________, dûment habilité(e).
Téléphone : __________________
Adresse électronique : __________________________
ci-après dénommé(s) « le Bailleur », d'une part,
Le Locataire :
__________ __________________ ____________________, né le née le __________________ à ______________________, de nationalité __________________, demeurant actuellement à ________________________________________.
Numéro d'identification national : ________________
Pièce d'identité : ________________________
Téléphone : __________________
Adresse électronique : __________________________
ci-après dénommé(s) « le Locataire », d'autre part,
Lorsque plusieurs personnes signent le présent contrat en qualité de Locataire, elles sont tenues solidairement et indivisiblement de l'ensemble des obligations qui en résultent, chacune pouvant être poursuivie pour la totalité des sommes dues.
Les Locataires optent, avec l'accord exprès du Bailleur, pour l'application des règles spécifiques de la colocation prévues au chapitre Ibis de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le pacte de colocation prévu à l'article 2ter de ladite loi a été signé par les colocataires le __________________. Conformément à l'article 2quater, les colocataires sont tenus solidairement vis-à-vis du Bailleur des obligations résultant du présent contrat.
Le Bailleur et le Locataire sont ci-après désignés ensemble « les Parties ». La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil est ci-après désignée « la Loi ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. OBJET DU BAIL
Le Bailleur donne en location au Locataire, qui accepte, ________________ situé à __________________________________, ________ ____________________, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « le Logement »).
Étage / situation dans l'immeuble : ____________________.
Référence cadastrale : ________________________________________.
Le Logement comprend les pièces et parties d'immeuble suivantes : __________________________________________________.
Surface habitable approximative : ________.
Sont en outre compris dans la location, à titre d'accessoires, les dépendances suivantes : ________________________________________.
Le Logement est loué meublé. L'inventaire détaillé et chiffré du mobilier, signé par les Parties, est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante.
Le Logement est loué non meublé.
Le Logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. Sur demande du Locataire, le Bailleur lui communique une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part du lot loué dans chaque catégorie de charges (article 5 (3) de la Loi).
Certificat de performance énergétique (CPE) : classe ____. Le Bailleur remet au Locataire, au plus tard à la signature du présent contrat, une copie du certificat de performance énergétique en cours de validité.
Le Bailleur remet au Locataire, au plus tard à la signature du présent contrat, une copie du certificat de performance énergétique (CPE) en cours de validité.
Le Bailleur déclare que le Logement répond aux critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité prévus par la réglementation en vigueur et qu'il est équipé de détecteurs autonomes de fumée conformes à la législation applicable.
2. DESTINATION DES LIEUX
Le Logement est destiné exclusivement à l'habitation du Locataire et des membres de son ménage, à titre de résidence principale.
Il ne peut être occupé de manière permanente par plus de ____ personne(s).
Toute utilisation du Logement à des fins professionnelles, commerciales, artisanales ou d'hébergement contre rémunération, y compris la location de courte durée, est interdite sans l'accord écrit et préalable du Bailleur.
Le Locataire s'engage à déclarer son arrivée auprès de l'administration communale du lieu de situation du Logement dans les huit jours de son emménagement et à y déclarer son départ à la fin du bail.
3. DURÉE
Le présent bail est conclu pour une durée déterminée prenant effet le __________________ et venant à échéance le __________________.
Le présent bail est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le __________________.
Conformément à l'article 12 (2) de la Loi, tout bail qui vient à cesser pour quelque cause que ce soit est prorogé à durée indéterminée, à moins que le Bailleur ne se prévale de l'un des motifs limitativement prévus par la Loi : besoin personnel du Bailleur ou d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, inexécution par le Locataire de ses obligations, ou autres motifs graves et légitimes à établir par le Bailleur. Le transfert de propriété du Logement ne constitue pas un motif grave et légitime.
4. RÉSILIATION ET RESTITUTION DES LIEUX
Résiliation par le Locataire. Le Locataire peut résilier le bail moyennant un préavis de __________ mois, notifié au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la réception de la lettre recommandée.
Pendant la durée déterminée initiale, le congé donné par le Locataire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance fixée à l'article « Durée » ; toute résiliation anticipée requiert l'accord écrit du Bailleur, sous réserve de la clause de sortie anticipée éventuellement stipulée ci-dessous.
Résiliation par le Bailleur. Le Bailleur ne peut résilier le bail ni s'opposer à sa prorogation que dans les cas prévus à l'article 12 (2) de la Loi. En cas de besoin personnel, le délai de résiliation est de six mois ; la lettre de résiliation doit être écrite, motivée, accompagnée le cas échéant des pièces afférentes, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et reproduire, sous peine de nullité, le texte de l'article 12 (3) de la Loi. Dans les autres cas, le délai de résiliation est de trois mois, sans préjudice de la résiliation judiciaire en cas d'inexécution grave des obligations du Locataire.
Clause de sortie anticipée. Par dérogation à ce qui précède, le Locataire peut résilier le bail avant son terme, moyennant un préavis de __________ mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de mutation professionnelle hors du Grand-Duché de Luxembourg, de perte involontaire de son emploi ou de fin de sa mission au Luxembourg, sur présentation de pièces justificatives (attestation de l'employeur ou document équivalent).
Colocation. Le congé donné par l'ensemble des colocataires est signé par chacun d'eux et notifié au Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. Le colocataire qui souhaite se libérer avant le terme le notifie simultanément au Bailleur et à ses colocataires moyennant un préavis de trois mois et recherche un colocataire remplaçant selon les modalités du pacte de colocation ; il est délié de ses obligations dans les conditions de l'article 2sexies de la Loi. Lorsqu'au moins la moitié des colocataires signataires ont donné congé dans un intervalle de trois mois, le Bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions de l'article 2quinquies (4) de la Loi.
À l'expiration du bail, le Locataire restitue le Logement libre de toute occupation et de tout meuble lui appartenant, remet l'intégralité des clés au Bailleur ou à son mandataire, en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec avis de réception, et communique sa nouvelle adresse.
5. LOYER
Le loyer mensuel, hors charges, est fixé à ______________________________.
Il est dû en outre, conformément à l'article 3 (1) de la Loi, un supplément de loyer mensuel pour le mobilier de ______________________________, indiqué séparément du loyer. Le Bailleur déclare que ce supplément n'excède pas 1,5 % du montant total des factures des meubles garnissant le Logement et datant de moins de dix ans.
Le loyer est payable mensuellement et par anticipation, au plus tard ________ de chaque mois, par ______________________________, sur le compte bancaire suivant :
IBAN : ____________________________ – Banque : ______________________ – Titulaire du compte : __________________________
Le premier loyer est payable au plus tard le jour de la prise d'effet du bail. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte du Bailleur est crédité. Le Bailleur délivre quittance sur demande.
Plafond légal. Le Bailleur déclare que le loyer respecte le plafond fixé par l'article 3 de la Loi, selon lequel la location d'un logement à usage d'habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant 5 % du capital investi dans le logement, réévalué et, le cas échéant, décoté conformément à la Loi.
Le capital investi réévalué pris en compte pour la fixation du loyer s'élève à ________________.
Adaptation du loyer. Le loyer et, le cas échéant, le supplément de loyer pour le mobilier ne peuvent être adaptés que tous les deux ans, dans les limites de l'article 3 de la Loi ; chaque hausse ne peut dépasser 10 %. Toute adaptation est notifiée par écrit. Aucune clause d'indexation automatique n'est applicable (article 5 (5) de la Loi).
Commission des loyers. Conformément à l'article 5 (1), point 8°, de la Loi, les Parties sont informées qu'elles ont la possibilité de saisir la commission des loyers compétente, conformément à l'article 8 de la Loi, en cas de litige sur la fixation du loyer.
6. CHARGES ET SERVICES
Le Locataire verse en sus du loyer, aux mêmes échéances, un acompte mensuel sur charges de ______________________________.
Le Bailleur établit chaque année un décompte détaillé des charges, accompagné sur demande des pièces justificatives. La différence entre les acomptes versés et les frais réellement exposés est réglée par la Partie débitrice dans le mois de la remise du décompte. Les acomptes peuvent être adaptés aux frais réellement exposés pour le compte du Locataire au cours des exercices antérieurs (article 5 (3) de la Loi).
Les charges sont fixées forfaitairement à ______________________________ par mois, payables en sus du loyer aux mêmes échéances. Les Parties déclarent que ce forfait correspond à la consommation et aux charges normales du Locataire ; il pourra être adapté au cours du bail dans les conditions de l'article 5 (4) de la Loi.
Les charges couvrent notamment : ________________________________________.
Aucun acompte ni forfait sur charges n'est perçu par le Bailleur. Le Locataire souscrit directement, à son nom et à ses frais, l'ensemble des contrats de fourniture et supporte les taxes liées à l'usage du Logement.
Ne peuvent être mis à charge du Locataire que les frais exposés pour la consommation d'énergie, l'entretien courant du Logement et des parties communes, les menues réparations ainsi que les taxes liées à l'usage du Logement, et uniquement les montants que le Bailleur justifie avoir déboursés pour le compte du Locataire (article 5 (3) de la Loi). Les charges communes à plusieurs logements sont réparties selon les quotes-parts de la copropriété ou, à défaut, selon un mode de répartition à convenir entre les Parties.
Les contrats de fourniture d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunications et de tout autre service non compris dans les charges éventuellement perçues par le Bailleur sont souscrits par le Locataire à son nom et à ses frais.
Services. Conformément à l'article 4 de la Loi, les services suivants sont fournis par le Bailleur, le coût mensuel de chacun étant indiqué séparément du loyer : ________________________________________.
7. GARANTIE LOCATIVE
Pour garantir le paiement du loyer et des charges ainsi que l'exécution de toutes les obligations découlant du bail, le Locataire constitue, au plus tard le jour de la remise des clés, une garantie locative de ______________________________, montant qui n'excède pas deux mois de loyer hors charges (article 5 (2) de la Loi), sous la forme suivante : ________________________________________.
Le Bailleur ne peut refuser, même après la conclusion du bail, une garantie locative sous forme de garantie bancaire. La garantie ne peut être imputée par le Locataire sur les loyers ou charges en cours de bail.
Restitution. Lorsque, à la fin du bail, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, sauf usure et vétusté normales, et que le Bailleur n'a pas de revendication en matière d'arriérés de loyer ou de dégâts locatifs, la moitié de la garantie est restituée dans un délai maximal d'un mois à partir de la remise des clés. Le solde, déduction faite des sommes restant dues au Bailleur et dûment justifiées par pièces, est restitué au plus tard dans le mois qui suit soit la réception des décomptes de charges, que le Bailleur demande aux services et administrations concernés au plus tard un mois après la fin du bail, soit l'approbation définitive des comptes annuels de l'immeuble par l'assemblée générale des copropriétaires (article 5 (2bis) de la Loi).
À défaut de restitution dans les délais et à partir d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie de la garantie restant due est majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée de retard, sauf si le retard est imputable au Locataire. En cas de transfert de propriété du Logement, la garantie est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
Aucune garantie locative n'est stipulée.
8. ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée écrit et contradictoire, décrivant l'état du Logement, de ses équipements et, le cas échéant, du mobilier, ainsi que les relevés des compteurs, est établi et signé par les Parties au plus tard le jour de l'entrée en jouissance du Logement par le Locataire. Il est annexé au présent contrat.
Un état des lieux de sortie contradictoire est établi lors de la restitution des clés, à une date convenue entre les Parties. Le Locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, à l'exception de celles résultant de l'usure ou de la vétusté normales, de la force majeure ou du fait du Bailleur. Si les Parties font appel à un expert pour l'établissement des états des lieux, ses frais sont partagés par moitié, sauf accord contraire.
En cas de départ anticipé d'un colocataire, un état des lieux intermédiaire est établi conformément au pacte de colocation afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative.
9. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire s'oblige à :
payer le loyer et les charges aux échéances convenues ;
user du Logement en bon père de famille et conformément à la destination prévue au présent contrat (article 1728 du Code civil) ;
assurer l'entretien courant du Logement et de ses équipements ainsi que les réparations locatives et de menu entretien (article 1754 du Code civil), notamment l'entretien annuel des installations de chauffage et de production d'eau chaude, le ramonage, le remplacement des joints, ampoules et petites pièces d'usure, ainsi que l'entretien et le remplacement des piles des détecteurs de fumée ;
signaler sans délai au Bailleur, par écrit, tout sinistre, dégradation ou défaut affectant le Logement et nécessitant une intervention du Bailleur ;
laisser le Bailleur ou son mandataire accéder au Logement, sur rendez-vous pris au moins quarante-huit heures à l'avance sauf urgence, pour en vérifier l'état et y exécuter les travaux nécessaires, et, en cas de congé ou de mise en vente, le faire visiter à raison de deux jours par semaine, deux heures par jour, aux heures convenues ;
respecter le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement de copropriété, ainsi que la tranquillité du voisinage ;
n'effectuer aucuns travaux de transformation, de modification des installations ou de changement des serrures sans l'accord écrit préalable du Bailleur ; les aménagements autorisés restent acquis au Bailleur en fin de bail sans indemnité, sauf accord contraire, à moins que celui-ci n'exige la remise en état ;
ne détenir aucun animal domestique dans le Logement ;
veiller à ce que les animaux domestiques qu'il détient ne causent ni nuisances ni dégradations ;
ne pas céder le présent bail ni sous-louer le Logement, en tout ou en partie, même à titre gratuit, sans l'accord écrit préalable du Bailleur ; conformément à l'article 2 de la Loi, la cession du bail est expressément interdite sans cet accord ;
ne pas entreposer de matières dangereuses ou insalubres et respecter les prescriptions de sécurité et d'hygiène applicables ;
restituer le Logement en bon état d'entretien et de propreté à la fin du bail, à l'exception de l'usure et de la vétusté normales.
10. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur s'oblige à :
délivrer le Logement en bon état de réparations de toute espèce, muni de ses équipements en bon état de fonctionnement, et en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (articles 1719 et 1720 du Code civil) ;
effectuer toutes les réparations autres que locatives, notamment les grosses réparations et celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à la force majeure, et entretenir le Logement en état de servir à l'usage prévu ;
remettre au Locataire une copie du certificat de performance énergétique en cours de validité et, sur demande, les extraits pertinents du règlement de copropriété ;
délivrer quittance des sommes versées, établir les décomptes de charges et communiquer sur demande les pièces justificatives ;
restituer la garantie locative dans les délais et conditions prévus à l'article « Garantie locative » ;
informer le Locataire par écrit de tout changement de propriétaire ou de mandataire ainsi que de toute modification des coordonnées de paiement.
11. ASSURANCES
Le Locataire souscrit, avant l'entrée en jouissance et pour toute la durée du bail, auprès d'une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, une assurance couvrant sa responsabilité civile locative (incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de vitres, recours des voisins et des tiers) ainsi que son mobilier. Il en justifie au Bailleur par la remise d'une attestation avant la remise des clés, puis à chaque échéance annuelle sur simple demande.
Le Bailleur assure l'immeuble et le Logement en sa qualité de propriétaire. Le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'interruption temporaire des services collectifs (eau, électricité, chauffage, ascenseur) due à une cause étrangère au Bailleur.
12. FRAIS D'AGENCE
La présente location a été conclue par l'intermédiaire de __________________________, agent immobilier. Conformément à l'article 5 (1) de la Loi, les frais et honoraires de l'agence, d'un montant total de ________________, sont partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire, chaque Partie supportant ______________________________. Toute clause contraire est nulle.
Aucun agent immobilier ni autre tiers n'est intervenu dans la conclusion de la présente location ; aucun frais d'intermédiation n'est dû. Conformément à l'article 5 (1) de la Loi, la conclusion du bail n'est liée au paiement d'aucune somme autre que le loyer.
13. RETARD DE PAIEMENT ET INEXÉCUTION
Toute somme due en vertu du présent contrat et non payée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés.
En cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de toute autre inexécution par le Locataire de ses obligations non régularisée dans les quinze jours d'une mise en demeure, le Bailleur peut demander au juge de paix la résiliation du bail et le déguerpissement du Locataire, l'inexécution de ses obligations par le Locataire constituant un motif s'opposant à la prorogation du bail au sens de l'article 12 (2), point b, de la Loi.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
____________________________________________________________
En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les autres stipulations du contrat, dans les limites des dispositions impératives de la Loi.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
Nullité partielle. Toute stipulation du présent contrat destinée à priver d'effet une disposition de la Loi est nulle de plein droit (article 5 (5) de la Loi), sans que la validité des autres clauses en soit affectée.
Notifications. Toute notification relative au présent bail, et notamment tout congé, est faite par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de la Partie destinataire. Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse indiquée ci-dessus et le Locataire dans le Logement.
Enregistrement. L'enregistrement du présent bail auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas obligatoire ; il peut être requis par l'une des Parties, à ses frais, afin de conférer date certaine au contrat.
Transfert de propriété. En cas d'aliénation du Logement, le présent bail est opposable à l'acquéreur dans les conditions de l'article 1743 du Code civil et de l'article 12 (5) et (6) de la Loi.
Langue et exemplaires. Le présent contrat est rédigé en langue française. Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Annexes. Font partie intégrante du présent contrat :
l'état des lieux d'entrée ;
la copie du certificat de performance énergétique (CPE) ;
l'inventaire chiffré du mobilier ;
le pacte de colocation signé le __________________ ;
les extraits du règlement de copropriété et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble ;
l'attestation d'assurance du Locataire.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois, et notamment à la Loi ainsi qu'aux articles 1713 à 1762-2 du Code civil.
Les litiges relatifs à la fixation ou à l'adaptation du loyer peuvent être portés devant la commission des loyers compétente dans les conditions des articles 7 à 10 de la Loi. Tous les autres litiges relatifs au présent bail relèvent de la compétence du juge de paix du lieu de situation du Logement (article 19 de la Loi).
Fait à __________________, le __________________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Le Bailleur
__________ __________________ ____________________
______________________________, représentée par ______________________________
____________________
Le Locataire
__________ __________________ ____________________
____________________