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Modèle gratuit d’état des lieux d’entrée et de sortie au Luxembourg

À propos de ce document

L'état des lieux est le constat écrit, daté et signé par le bailleur et le locataire qui décrit l'état du logement, de ses équipements et, le cas échéant, de son mobilier au début et à la fin du bail. Au Luxembourg, l'article 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation le rend obligatoire dès qu'une garantie locative est stipulée, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des locations : un état des lieux d'entrée écrit et contradictoire doit alors être signé au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux.

Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel (article 1731 du Code civil). Avec un état des lieux, il ne répond que des dégradations survenues pendant le bail, à l'exclusion de l'usure et de la vétusté normales (article 1730 du Code civil). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er août 2024, l'état des lieux de sortie conditionne aussi la restitution de la garantie locative : la moitié dans le mois de la remise des clés, le solde après les décomptes de charges, toute retenue devant être justifiée par pièces.

Ce modèle couvre les trois situations prévues par la loi : l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie avec comparaison, dégradations et garantie locative, et l'état des lieux intermédiaire imposé par l'article 2ter en cas de départ anticipé d'un colocataire. Chaque pièce est décrite élément par élément (sols, murs, plafond, menuiseries, électricité, chauffage, équipements) selon une échelle claire ; les compteurs, les clés, le mobilier et les photographies annexées sont consignés dans des sections dédiées.

Quand l’utiliser

Utilisez-le quand…

  • Vous remettez les clés d'un appartement, d'un studio ou d'une maison à un nouveau locataire au Luxembourg.
  • Le bail se termine et vous devez constater l'état du logement avant de restituer la garantie locative.
  • Un colocataire quitte le logement avant la fin du bail et le pacte de colocation impose un état des lieux intermédiaire.
  • Le logement est loué meublé et vous voulez un inventaire du mobilier signé par les deux parties.
  • Vous souhaitez un constat structuré et imprimable, à remplir à l'écran ou à la main sur place, sans passer par un huissier.

Étape par étape

Comment rédiger votre état des lieux d'entrée et de sortie

  1. Le type d'état des lieux

    Entrée, sortie ou intermédiaire : les sections, les mentions légales et les signatures s'adaptent automatiquement.

  2. Les parties et le logement

    Bailleur, locataires, mandataires éventuels et désignation du bien telle qu'elle figure dans le bail.

  3. Compteurs et clés

    Numéros et index des compteurs, nombre de clés, badges et télécommandes remis ou restitués.

  4. Les pièces

    Ajoutez chaque pièce et décrivez sols, murs, plafond, menuiseries, électricité, chauffage et équipements ; chaque élément est prérempli « bon état », vous ne notez que les défauts.

  5. Dégradations et garantie

    À la sortie, listez les dégradations avec leur imputation et le coût estimé ; le document rappelle les délais légaux de restitution de la garantie.

  6. Téléchargez et signez

    PDF ou Word, à signer à l'écran ou sur place, avec les photographies numérotées en annexe.

Bon à savoir

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire au Luxembourg ?

Oui dès que le bail prévoit une garantie locative, ce qui est presque toujours le cas : l'article 5 de la loi du 21 septembre 2006 impose alors un état des lieux d'entrée écrit et contradictoire, signé au plus tard le jour de l'entrée dans les lieux. Dans les autres cas il reste vivement recommandé.

Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil). C'est donc à lui de prouver qu'une dégradation existait déjà à son arrivée.

Qui établit l'état des lieux et qui paie ?

Le bailleur et le locataire, ou leurs mandataires, l'établissent ensemble et gratuitement. Ils peuvent confier le constat à un tiers choisi d'un commun accord (agent immobilier, expert, huissier de justice) ; ses frais sont alors répartis comme convenu, en pratique par moitié.

Quand la garantie locative doit-elle être restituée ?

Depuis le 1er août 2024, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, la moitié de la garantie est restituée dans le mois de la remise des clés et le solde dans le mois qui suit les décomptes de charges. Toute retenue doit être justifiée par pièces dans ce délai d'un mois ; à défaut, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard après mise en demeure.

Quelle différence entre usure normale et dégradation ?

L'usure et la vétusté normales (peinture défraîchie, légères traces d'usage) restent à la charge du bailleur. Les dégradations qui dépassent l'usage normal du logement (trous, casse, brûlures, taches importantes) et les menues réparations d'entretien incombent au locataire (articles 1730, 1731 et 1754 du Code civil).

Et en cas de colocation ?

La loi impose au pacte de colocation de prévoir un état des lieux intermédiaire lors du départ anticipé d'un colocataire, afin de déterminer les responsabilités de chacun et de ventiler les frais de réparation locative (article 2ter). Ce modèle propose cette variante avec le rôle de chaque colocataire.

Peut-on remplir l'état des lieux sur place, à la main ?

Oui. Préparez les parties, le logement et la liste des pièces à l'écran, imprimez le document et complétez les observations et les index à la main pendant la visite. Les photographies datées et paraphées en annexe renforcent la valeur du constat.

Comment faire un état des lieux soi-même ?

Pièce par pièce, dans l'ordre de la visite : sols, murs, plafonds, portes et fenêtres, prises et interrupteurs, chauffage, équipements, puis compteurs et clés. Décrivez chaque élément avec la même échelle (neuf, bon état, état d'usage, mauvais état) et photographiez ce qui s'écarte du bon état. Faites-le à deux, à la lumière du jour, et signez le jour même de la remise des clés. Le modèle suit exactement cet ordre et s'imprime pour être rempli à la main sur place.

Quels sont les pièges à éviter dans un état des lieux ?

Signer un constat vide ou rempli après coup, oublier les compteurs et le nombre de clés, décrire une pièce d'un seul mot (« bon état ») sans détailler ses éléments, ne pas dater les photographies, ne pas comparer la sortie avec l'entrée et confondre usure normale et dégradation. Un état des lieux d'entrée incomplet se retourne contre le locataire, présumé avoir reçu le logement en bon état ; un état des lieux de sortie contestable retarde la restitution de la garantie locative.

Prêt à créer votre état des lieux d'entrée et de sortie ?

Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.

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