Modèle gratuit de mise en demeure pour loyer impayé au Luxembourg
À propos de ce document
La mise en demeure est la lettre par laquelle le bailleur somme officiellement son locataire de payer les loyers et charges échus dans un délai déterminé. Elle constitue le locataire en demeure au sens de l'article 1139 du Code civil, fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1153) et constitue la pièce de départ de toute action devant le juge de paix, compétent au Luxembourg pour les litiges du bail à loyer.
Le non-paiement du loyer est un manquement du locataire à ses obligations (article 1728 du Code civil) qui permet au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement (articles 1184 et 1741 du Code civil, article 12 (2) b de la loi modifiée du 21 septembre 2006). Aucune expulsion ni coupure de fourniture n'est possible sans décision de justice : la mise en demeure formelle est la première étape indispensable.
Ce modèle liste les échéances impayées, écrit le total en chiffres et en lettres, fixe un délai de huit à quinze jours, rappelle la solidarité entre locataires, indique le compte à créditer et, si vous le souhaitez, ouvre la porte à un règlement échelonné sans renoncer à vos droits.
Quand l’utiliser
Utilisez-le quand…
- Un ou plusieurs loyers sont en retard et vos rappels amiables sont restés sans réponse.
- Vous voulez faire courir les intérêts de retard et constituer une preuve avant de saisir le juge de paix.
- Vous envisagez de résilier le bail pour manquements du locataire et devez d'abord le mettre en demeure.
- Vous gérez un logement pour le compte d'un propriétaire et devez agir en son nom.
Étape par étape
Comment rédiger votre mise en demeure pour loyer impayé
Le bail et les impayés
Adresse, loyer et charges, liste des échéances impayées et total.
Vos demandes
Délai de paiement, intérêts, solidarité, compte à créditer, échéancier éventuel.
Les parties
Bailleur ou mandataire, locataires destinataires.
Envoi
Téléchargez, signez et envoyez en recommandé avec avis de réception.
Bon à savoir
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au juge de paix ?
Elle n'est pas toujours exigée par la loi, mais elle constitue le locataire en demeure, fait courir les intérêts et prouve votre bonne foi. En pratique, le juge attend qu'elle ait été envoyée.
Quel délai accorder ?
La loi ne fixe pas de minimum : en pratique, huit à quinze jours à compter de la réception de la lettre, en respectant le délai de régularisation prévu par le bail s'il en stipule un.
Puis-je retenir la garantie locative pour me payer ?
Non. La garantie ne se libère qu'à la fin du bail, après l'état des lieux de sortie (article 5 (2bis) de la loi) : le locataire ne peut pas l'imputer sur les loyers courants, et le bailleur ne peut pas y puiser avant la sortie pour se payer des loyers en retard.
Puis-je changer les serrures ou couper le chauffage ?
Non. Seul le juge de paix peut ordonner le déguerpissement. Toute voie de fait expose le bailleur à des sanctions.
Et si plusieurs locataires ont signé le bail ?
En colocation légale ou si le bail le prévoit, ils sont tenus solidairement : chacun peut être poursuivi pour la totalité. Le modèle le rappelle.
Que se passe-t-il après la mise en demeure ?
Si le locataire paie dans le délai, le bail continue et l'incident est clos. S'il ne paie pas, le bailleur saisit le juge de paix du lieu du logement pour obtenir la condamnation au paiement et, s'il le demande, la résiliation du bail et le déguerpissement. Le juge apprécie la gravité du manquement et peut accorder des délais. L'expulsion n'intervient qu'après un jugement et son exécution par huissier, jamais de la propre initiative du bailleur.
Prêt à créer votre mise en demeure pour loyer impayé ?
Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.