Mise en demeure pour loyer impayé
À propos de ce document
La mise en demeure est la lettre par laquelle le bailleur somme officiellement son locataire de payer les loyers et charges échus dans un délai déterminé. Elle constitue le locataire en demeure au sens de l'article 1139 du Code civil, fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1153) et constitue la pièce de départ de toute action devant le juge de paix, compétent au Luxembourg pour les litiges du bail à loyer.
Le non-paiement du loyer est un manquement du locataire à ses obligations (article 1728 du Code civil) qui permet au bailleur de demander la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement (articles 1184 et 1741 du Code civil, article 12 (2) b de la loi modifiée du 21 septembre 2006). Aucune expulsion ni coupure de fourniture n'est possible sans décision de justice : la mise en demeure formelle est la première étape indispensable.
Ce modèle liste les échéances impayées, calcule la présentation du total en chiffres et en lettres, fixe un délai de huit à quinze jours, rappelle la solidarité entre locataires, indique le compte à créditer et, si vous le souhaitez, ouvre la porte à un règlement échelonné sans renoncer à vos droits.
Quand l’utiliser
Utilisez-le quand…
- Un ou plusieurs loyers sont en retard et vos rappels amiables sont restés sans réponse.
- Vous voulez faire courir les intérêts de retard et constituer une preuve avant de saisir le juge de paix.
- Vous envisagez de résilier le bail pour manquements du locataire et devez d'abord le mettre en demeure.
- Vous gérez un logement pour le compte d'un propriétaire et devez agir en son nom.
Étape par étape
Comment rédiger votre mise en demeure pour loyer impayé
Le bail et les impayés
Adresse, loyer et charges, liste des échéances impayées et total.
Vos demandes
Délai de paiement, intérêts, solidarité, compte à créditer, échéancier éventuel.
Les parties
Bailleur ou mandataire, locataires destinataires.
Envoi
Téléchargez, signez et envoyez en recommandé avec avis de réception.
Bon à savoir
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au juge de paix ?
Elle n'est pas toujours exigée par la loi, mais elle constitue le locataire en demeure, fait courir les intérêts et prouve votre bonne foi. En pratique, le juge attend qu'elle ait été envoyée.
Quel délai accorder ?
Huit jours au minimum, en pratique huit à quinze jours à compter de la réception de la lettre.
Puis-je retenir la garantie locative pour me payer ?
La garantie couvre les sommes dues à la fin du bail. Le locataire ne peut pas l'imputer sur les loyers courants, et vous ne pouvez pas l'utiliser pour le dispenser de payer.
Puis-je changer les serrures ou couper le chauffage ?
Non. Seul le juge de paix peut ordonner le déguerpissement. Toute voie de fait expose le bailleur à des sanctions.
Et si plusieurs locataires ont signé le bail ?
En colocation légale ou si le bail le prévoit, ils sont tenus solidairement : chacun peut être poursuivi pour la totalité. Le modèle le rappelle.
Prêt à créer votre mise en demeure pour loyer impayé ?
Ce modèle est gratuit à remplir et à télécharger — sans carte, sans abonnement.